Présentation de Cogeco - Audience Parlons Télé du CRTC
COGECO CABLE INC.
Prés e nt a ti on orale
Audience Parlons Télé
11 septembre 2014
Bon après-midi, monsieur le président, monsieur le vice-président et
madame et messieurs les conseillers. Merci de nous donner
l’occasion de comparaître aujourd’hui lors de cette importante
audience publique sur l’avenir de la télévision canadienne. Je suis
Louis Audet, président and chef de la direction de Cogeco Câble inc.
et je vous présente les membres de notre équipe qui comparaissent
aujourd’hui : à ma gauche, Louise St-Pierre, présidente et chef de la
direction de Cogeco Câble Canada; et à sa gauche, Jean-Pierre
Caveen, vice-président, relations avec les affiliés, partenaires et
transporteurs de Cogeco Câble Canada; à ma droite, Nathalie
Dorval, vice-présidente, affaires règlementaires et droit d’auteur de
Cogeco inc.; à sa droite, Yves Mayrand, consultant; et à la droite de
Yves, madame Suzanne Blackwell, consultante et présidente de
Giganomics Consulting Inc. qui a préparé l’étude économique
annexée à notre mémoire d’intervention.
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J’aimerais concentrer nos observations aujourd’hui sur certains
éléments-clé de notre mémoire d’intervention, plus particulièrement
en regard du document de travail que vous avez publié le 21 août
dernier. Vous trouverez d’ailleurs en annexe de notre présentation la
position détaillée de Cogeco Câble sur les propositions et options
contenues dans ce document de travail.
Nous félicitons le Conseil pour avoir pris l’initiative de convoquer
cette instance publique. Comme nous le savons tous, le système
canadien de radiodiffusion et les parties prenantes de notre industrie
font face à de nouveaux défis sans précédent dans le monde de la
programmation vidéonumérique sur demande partout, en tout temps
et sur toutes les plateformes de diffusion. Nous devons tous nous
adapter sans tarder à ce nouveau paradigme.
Nous devons le faire toutefois dans le respect des paramètres fixés
par le législateur dans la Loi sur la radiodiffusion telle qu’elle existe
présentement malgré le fait que l’industrie de la radiodiffusion ait
profondément changé depuis la dernière refonte de la loi en 1991.
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Nous devons donc trouver la façon d’att eindre les résultats visés que
vous avez décrits dans votre avis de consultat ion sans compromettre
les objectifs actuels de la politique canadienne de radiodiffusion
établis au paragraphe 3(1) de la loi.
Je me permets d’ajouter que le nouveau cadre règlementaire qui
découlera de la présente instance doit également contribuer en bout
de piste à garder les consommateurs canadiens branchés à leur
système de radiodiffusion canadien et à en être satisfaits. Autrement
dit, le nouveau cadre de règlementation ne devrait pas contenir de
mesures qui incitent les consommateurs canadiens à se débrancher
du système canadien de radiodiffusion ou à en réduire leur utilisation.
Nos observations reflètent également cette préoccupation
fondamentale.
Nous avons dit clairement que nous appuyons l’objectif qu’a le
Conseil de rendre un petit service de base disponible aux
consommateurs canadiens. Nous avons cependant mentionné que
l’exclusion des grands réseaux américains de télévision
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conventionnelle de ce petit service de base serait vraisemblablement
perçue comme contraire à l’intérêt des consommateurs par bon
nombre des abonnés des EDR et serait en fin de compte néfaste
pour le système canadien de radiodiffusion à plusieurs égards.
Nous vous implorons de ne pas oublier que ces services américains
sont et demeureront disponibles gratuitement par la voie des ondes
pour un grand nombre de foyers canadiens, qu’ils n’ajoutent rien aux
coûts d’intrant reliés à la programmation du service de base, et qu’ils
font partie du service de base des EDR depuis plus de 60 ans.
Lorsque les consommateurs canadiens réaliseront finalement qu’ils
devront s’abonner à un volet de base qui ne contient plus les grands
réseaux américains de télévision conventionnelle et devront
s’abonner séparément pour y avoir accès par l’entremise de leur
EDR, il pourrait s’ensuivre une mauvaise réaction, alors que des
consommateurs canadiens blâmeraient le gouvernement et l’autorité
de règlementation pour leur avoir donné plus de choix et de flexibilité
dans les volets de services facultatifs d’ne main tout en leur enlevant
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de l’autre main les services des grands réseaux américains de
télévision conventionnelle de la base.
Nous avons aussi dit clairement que nous appuyons un plus grand
choix et une plus grande flexibilité pour les consommateurs
canadiens lorsqu’ils s’abonnent à des services facultatifs en plus du
volet de base. Nous leur offrons déjà cette flexibilité dans la mesure
où cela nous est permis par nos contrats avec nos fournisseurs de
services de programmation télévisuelle. Le plus grand obstacle à la
réalisation de cet objectif de f lexibilité et de choix accrus provient des
clauses prohibitives ou indûment pénalisantes que les fournisseurs
de services de programmation télévisuelle, tant canadiens que non
canadiens, imposent aux EDR indépendantes comme Cogeco Câble
dans le but avoué de maximiser la pénétration de leurs services en
limitant la flexibilité des forfaits au niveau des ventes au détail dans le
marché de la distribution de radiodiffusion. À moins que vous ne vous
assuriez que ces modalités restrictives ne soient plus permises, le
plus grand choix et la plus grande flexibilité annoncées haut et fort
dans le cadre de la présente instance ne deviendront pas réalité pour
les services de télévision les plus populaires disponibles par câble et
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par satellite. Là aussi, de nombreux consommateurs canadiens
seraient fort mécontents du résultat et risqueraient de blâmer le
gouvernement et l’autorité de règlementation pour ne pas avoir livré
la marchandise promise.
À cet égard, bien que nous ne soyons pas d’avis que la tarificat i on de
gros établie par les services de programmation en fonction de la
pénétration devrait être carrément interdite sous toutes ses formes,
nous sommes d’avis qu’elle doit cependant être clairement encadrée
et supervisée de près par le Conseil lorsqu’il s’agit d’entreprises
intégrées verticalement qui en ont abusé dans le passé. Nous
sommes encore marqués au fer rouge par ces abus, et il ne faudrait
surtout pas qu’on nous les ressorte comme précédent lors des
renouvellements de contrats d’affiliation à venir. Dans un
environnement de libre choix par le consommateur canadien, il ne
revient pas aux EDR indépendantes comme nous d’assumer tous les
risques découlant de pertes d’abonnés ou de revenus d’abonnement
ou de publicité des services de programmation télévisuelle.
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Ceci étant dit, est-ce que la mise en œuvre d’un petit s ervice de base
doit nécessairement être liée de quelque manière à un régime de
plafonnement des prix de détail, ou encore la composition et la mise
en marché des forfaits sur mesure configurés par l’abonné doivent-
elles être gérées et règlementées par le Conseil? Notre réponse,
c’est : absolument pas.
Quelles sont les véritables préoccupations en jeu du point de vue de
la règlementation? Serait-ce que si les EDR ont la flexibilité d’ajouter
des services de programmation au nouveau petit service de base, les
entreprises intégrées verticalement vont en profiter pour inclure leurs
propres services de télévision dans ce qui deviendrait à nouveau un
gros service de base, en faisant augmenter le prix de détail du
service de base au détriment des consommateurs canadiens? Si
c’est le cas, il y a selon nous une façon beaucoup plus simple et
économique de régler le problème au lieu d’instaurer un régime de
règlementation tarifaire des prix de détail pour toute l’industrie des
services de câble et de satellite. Il suffirait par exemple que le Conseil
précise que la flexibilité donnée aux EDR d’ajouter au nouveau petit
service de base sera limitée à des services non reliés à une
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entreprise intégrée verticalement, tels que les grands réseaux
américains de télévision conventionnelle, et que les entreprises
intégrées verticalement ne peuvent y inclure leurs propres services à
moins qu’ils ne fassent l’objet d’une ordonnance de distribution
obligatoire à la base selon l’article 9(1)(h) de la loi.
Est-ce que l’on se préoccupe que les entreprises intégrées
verticalement aient l’intention de grouper et de promouvoir indument
ou injustement leurs propres services de programmation reliés dans
le cadre de l’option de forfaits sur mesure bâtis par l’abonné? Si tel
est le cas, là encore il y a une façon plus simple et efficace de le faire
au lieu de gérer plus en détail le contenu des forfaits et leur
promotion auprès des consommateurs canadiens pour l’ensemble de
l’industrie. Le Conseil n’a qu’à s’assurer que le Code de conduite en
matière d’intégration verticale soit inclus dans la règlementation et
empêche les entreprises intégrées verticalement de remplir leurs
forfaits uniquement avec leurs propres services de programmation
reliés.
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Ceci m’amène à aborder un élément fondamental de notre mémoire.
Compte tenu du niveau sans précédent d’intégration verticale atteint
dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes, le Conseil doit recentrer son cadre de règlementation
sur l’imposition d’une discipline aux groupes intégrés verticalement
afin d’atteindre les résultats souhaités dans l’intérêt des
consommateurs canadiens, au lieu faire des règlements d’application
générale qui s’appliquent donc également à toutes les entreprises de
programmation ou les EDR indépendantes, qui pour leur part n’ont
aucun pouvoir de marché. En tant qu’EDR indépendante ayant moins
de 7% du marché de la distribution de radiodiffusion et n’ayant aucun
intérêt financier dans quelque entreprise de programmation
télévisuelle, Cogeco Câble n’a ni l’occasion ni l’avantage de tirer
profit du système aux frais des consommateurs canadiens. Nous
nous préoccupons seulement de ce que souhaitent nos clients
d’EDR, et cela inclut un petit service de base abordable et des choix
de forfaits flexibles pour tous nos clients, qu’ils habitent en On t ari o ou
au Québec.
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Les deux options pour le petit service de base que vous avez
énoncées dans votre document de travail publié il y a trois semaines
n’incluent pas celle que nous privilégions, soit un petit service de
base à prépondérance canadienne qui peut continuer à inclure
également les services des grands réseaux de télévision américains.
Ceci ne comporterait aucun coût de programmation supplémentaire
pour les EDR ou leurs abonnés pour ce nouveau petit service de
base.
Si vous n’êtes disposés à ne considérer aucune autre option que
celles que vous avez décrites dans votre document de travail, alors
nous privilégions l’option A, soit un petit service de base entièrement
canadien, plutôt que l’option B, soit un service de base avec une
flexibilité complète pour les EDR d’y ajouter ce qu’elles veulent
moyennant un régime de plafonnement des prix de détail.
La re-règlementation des prix de détail selon l’option B exigerait que
le Conseil établisse un tout nouveau régime de plafonnement des
prix assorti de méthodologies, de procédures, d’études de coûts,
d’allocation des coûts entre le service de base et les autres services
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groupés de radiodiffusion et de télécommunications, la surveillance
des coûts d’intrant provenant des services de programmation, et des
mécanismes d’ajustement des prix. En plus de toute la logistique
requise, un tel régime souffrirait des mêmes inefficacités et carences
généralement associées à la règlementation par plafonnement des
prix, notamment les délais d’application et l’exploitation des failles du
système. J’ajouterais que, compte tenu du niveau très élevé
d’intégration verticale dans le système canadien de radiodiffusion, il
serait impossible en pratique de régir les prix de détail sans régir
également les prix de gros pour les services de programmation inclus
au service de base.
Nous sommes par ailleurs favorables aux propositions énoncées par
le Conseil qui portent sur les thèmes du choix à la carte, du forfait sur
mesure, des contrats d’affiliation, du règlement des différends et de la
distribution des services de programmation non canadiens. Nous
sommes encouragés par le fait que le Conseil semble déterminé à
imposer une discipline aux entreprises int égrées verticalement et aux
grands fournisseurs de services de programmation non canadiens
qui disposent d’un pouvoir de marché afin d’assurer une mise en
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œuvre réussie du nouveau cadre de règlementation proposé. Vous
avez notre appui à cet égard, mais en fin de compte, nous avons
absolument besoin de votre appui également afin d’atteindre dans les
faits le ré su ltat visé.
Sur la fermeture des émetteurs hertziens des stations de télévision
locale, nous remarquons la très forte opposition des consommateurs
canadiens à cette proposition parmi les 100 commentaires les plus
appréciés publiés sur le site web du Conseil, et nous nous
préoccupons du fait que les consommateurs Canadiens semblent
croire que cette mesure a été demandée par les EDR canadiennes
alors qu’en fait, elles l’ont été par seulement un grand groupe de
radiodiffusion privé et par la SRC. Tel que mentionné dans notre
intervention, Cogeco Câble n’appuie pas la fermeture des émetteurs
des stations de television locale.
Nous apprécions que le Conseil comprenne l’importance de s’assurer
que ceci ne donne pas lieu à de nouvelles redevances de distribution,
ce qui rendrait le service de base beaucoup plus dispendieux pour
les consommateurs canadiens et porterait préjudice aux taux
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d’abonnement et aux revenus des services de programmation
facultatifs offerts en sus du service de base.
Finalement, nous réitérons qu’il nous faudra 18 mois à compter de la
date de la décision de politique du Conseil pour mettre en œuvre le
nouveau cadre de règlementation proposé pour l’ensemble de nos
réseaux. Nous vous représentons qu’une date d’entrée en vigueur
du 15 décembre 2015 n’est tout simplement pas réaliste vu l’ampleur
des changements prévus et la logistique requise pour les rendre
pleinement opérationnels pour l’ensemble de nos réseaux.
Merci encore de nous avoir entendus aujourd’hui. Il nous fera plaisir
de répondre maintenant à vos questions.
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